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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des besoins accroissement des ventes gel des crédits balance des biens et services méthodes d'observation Centrale des bilans domiciliation bancaire des importations et des exportations actionnariat des salariés spirale des prix et des salaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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