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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination plan de développement des produits recul des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination association de consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) bureau d'études réinvestissement des revenus programme des supports
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