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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre surremise demande actuelle loi de l'offre et de la demande demande inélastique remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix demande effective ou réelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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