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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu des ménages service central des risques hiérarchisation des prix compensation des risques publicité des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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