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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété littéraire ou artistique parc d'activités commerciales information commerciale BEC : bureau d'études commerciales balance commerciale droit de propriété communication commerciale via les réseaux sociaux sciences commerciales
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