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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement méthodes d'identification d'un article commission consultative des marchés de l'État WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs indice des prix des produits et services divers désabonner (se) report en arrière des déficits fiscaux SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations dérive des ventes stabilité des prix
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