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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service plateforme entreprise de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service central des risques balance des biens et services libre-service de gros service promotion des ventes
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