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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise taux d'actualisation taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'occupation du marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits de grande voirie taux de fidélité taux des frais de possession d'un article marché de travaux signal (p. : signaux)
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