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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres hiérarchisation des prix promotion des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation promotion des ventes auprès des prescripteurs affichage des prix historique des consommations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur administration des prix mise à jour des prix
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