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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commissionner compensation des risques service des instruments de mesure commission consultative des marchés de l'État espace unique des paiements en euros DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CCR : coefficient de capitalisation des résultats MEDEF : Mouvement des Entreprises de France GPA : gestion partagée des approvisionnements
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