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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés artificialisation des sols commission consultative des marchés de l'État éthique des affaires BEC : bureau d'études commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOD : Bulletin officiel des douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur désemballage carnet de commandes
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