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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de dette élasticité de la demande par rapport au revenu demandeur, demandeuse demande effective ou réelle surremise transport maritime à la demande loi de l'offre et de la demande remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article
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