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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 cycle d'exploitation d'une entreprise DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). LME : Loi de Modernisation de l'Economie cloisonnement des tâches étude de marché exploiratoire
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