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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché aux puces droits d'enregistrement taux directeurs de la BCE vente aux sous-enchères coût aux mille contacts utiles avantages commerciaux différés frais généraux taux des frais de possession d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente rendu à quai droits non acquittés
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