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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance du commerce extérieur cessation de commerce bourse de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement mandataire en fonds de commerce CdCF : conseil du commerce de France acte de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce franchisé
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