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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pagination de couverture clause transitoire revenu national fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause de compétence FMI : Fonds monétaire international entreprise internationale économie nationale coordination des achats
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