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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des stocks Conseil scientifique des indices consommation marchande des ménages ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing historique des consommations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DES : delivered ex sail… named port of destination BRI : banque des règlements internationaux UDM : Union Des Marques Commission d'ouverture des plis
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