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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes salle des ventes tarif douanier ou des douanes ravitaillement des soutes méthodes de valorisation des stocks études commerciales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services programme des ventes secret des affaires gestion des stocks
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