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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales état des échéances des créances et des dettes inscription des hypothèques publicité des prix association de défense des consommateurs coordination des achats CF (coût, fret... port de destination convenu) gestion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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