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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi fonction de consommation consommation consommation publique CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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