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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion au plus juste économie nationale assignation CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique société nationale arbitrage commercial international coupon-réponse international clause incitative
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