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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges interentreprises en ligne journal d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise en difficulté délai de réflexion faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise jeu d'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise délai d'annulation valeur économique ajoutée de l'entreprise
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