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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit documentaire société civile professionnelle SCE : société de commerce extérieur crédit de campagne société de gestion de l'exportation crédit à court terme clause abusive SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SAS : société par actions simplifiée
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