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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale sciences commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale système d'information commerciale magasin commercial d'un producteur droit de la consommation barattage commercial droit de douane préférentiel politique de communication commerciale
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