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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
Loi 'création et internet' Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de consommation ou de demande d'un article charges d'exploitation cloisonnement étude de marché exploiratoire cycle d'exploitation d'une entreprise Loi Egalim 1 et 2 LME : Loi de Modernisation de l'Economie emploi
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