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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété industrielle convention commerciale interaction commerciale BEC : bureau d'études commerciales propriété littéraire ou artistique remise de coopération commerciale semaine commerciale propagande commerciale
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