Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations répartition des lecteurs d'un support COB : Commission des Opérations de Bourse révision des prix méthode des protocoles marché des non-consommateurs partiels protection et défense des consommateurs réaction des ventes loi des 20/80 ou loi de Pareto historique des demandes
Nouveaux mots