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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile code à barres ou à lecture optique QR Code code de commerce EPC : Electronic product code code visuel civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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