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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
modèle et dessin EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marchand des quatre-saisons indice des prix des produits et services divers RCS : registre du commerce et des sociétés recul des ventes promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des cas analyse des déchets ménagers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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