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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures variation des prix échelle paire d'attitudes contrôle des questionnaires prix standard des articles en stock coefficient de capitalisation des bénéfices rémanence des frais
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