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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile IS : Impôt sur les Sociétés Société écran société en commandite par actions SBF : société des bourses françaises société mère société coopérative de détaillants SCOP : société coopérative ouvrière de production SCE : société de commerce extérieur société d'investissements
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