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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles civil, civile société en nom collectif exposition interprofessionnelle société de gestion de l'exportation SCR : société de capital-risque catégorie socioprofessionnelle société d'économie mixte société internationale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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