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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise gouvernance d'entreprise échanges interentreprises en ligne valeur économique ajoutée de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises pépinière d'entreprises délai d'annulation entreprise en difficulté entreprises d'assurance délai de commande
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