Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales SCU : surface commerciale utile droits dérivés objectif commercial droits de grande voirie lettre de crédit commercial facteur de commercialisation droits d'auteur ICCA : International Council for Commercial Arbitration Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Nouveaux mots