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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société nationale société de participations abus du crédit de la société SAS : société par actions simplifiée scission d'une société société de gestion de l'exportation société d'économie mixte société civile immobilière
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