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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes analyse des écarts TEI : tableau des échanges interindustriels désabonner (se) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures prix standard des articles en stock écoute des réseaux sociaux certification des comptes BOD : Bulletin officiel des douanes
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