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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépenses contrôlées contrôle par mesures DES : delivered ex sail… named port of destination appellation contrôlée contrôle des prix coût et fret (port de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures échantillon pour contrôle de la qualité contrôle commercial prise de contrôle ou de participation
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