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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise entreprise multimédia cadeau d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France signature de marque ou d'entreprise délai de validité d'une offre SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements création d'entreprise chef d'entreprise entreprise de travail temporaire
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