Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale droit de mouillage droit au bail droits de douane frais de commercialisation droit de timbre CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'attribution d'actions droit de timbre douanier
Nouveaux mots