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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins INED : Institut National d'Etudes Démographiques désabonner (se) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs variation saisonnière des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises programme des supports révision des prix
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