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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
guerre des prix salle des ventes capital des entreprises individuelles désabonner (se) NAP : nomenclature des activités et des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché à commandes historique des consommations CVS : correction des variations saisonnières assainissement des stocks
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