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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures modes de diffusion d'une publication classement préférentiel des marques destinateur, destinatrice techniques marchandes contrôle de la destination finale révision des prix Conseil des gouverneurs de la BCE méthodes d'observation marchand des quatre-saisons
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