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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
psychologie commerciale rendement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de mouillage parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droits d'affichage droit de l'entreprise bail d'exploitation
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