Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle société commerciale semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire
Nouveaux mots