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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services service avant la vente SAV : service après la vente ou après-vente vice caché FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce remise pour services rendus finalité d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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