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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rupture ou de manque droits de douane taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rotation des stocks taux d'occupation du marché vente rendu à quai droits non acquittés capitaux flottants taux de couverture d'un panel comptes commerciaux de la nation taux de capitalisation boursière
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