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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs cahier des charges classement préférentiel des marques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEE : tableau des échanges économiques cahier des charges fonctionnel d'un produit affichage des prix à l'unité de mesure HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission de placement GPA : gestion partagée des approvisionnements
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