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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises chambre des métiers COB : Commission des Opérations de Bourse méthodes d'observation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Conseil scientifique des indices administration des prix méthode des deux casiers comptabilité des engagements association européenne pour la numérotation des articles
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