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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises méthodes de valorisation des stocks régime des retours SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes variation des prix contrôle de la destination finale Conseil scientifique des indices regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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