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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Centrale des bilans commande-cadre (p. commandes-cadre) prix de soldes indice des prix des produits et services divers classement des marchandises CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation COB : Commission des Opérations de Bourse boite à commandes
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